Protection de l'enfance — ASE

Signalement abusif : réagir

Un signalement a été transmis à la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) concernant votre famille. Vous l'estimez injustifié, et vous vous sentez mis en cause sans fondement.

Ce que dit la loi

Le dispositif de recueil des informations préoccupantes vise la protection de l'enfance. Mais un signalement peut être infondé, inexact, ou émaner d'un contexte conflictuel. Les parents disposent de droits face à l'enquête qui peut en découler.

Les recours

La présentation de votre position dans le cadre de l'évaluation, la contestation des éléments inexacts, et selon les cas, des démarches face à un signalement manifestement abusif, sont envisageables. Le rôle de l'avocat est de vous aider à faire entendre votre version.

Comment le cabinet intervient

Le cabinet examine le contexte du signalement, prépare votre position, et engage les démarches adaptées. Vous êtes accompagné dans une situation souvent vécue comme injuste.

Un signalement à contester ?

Décrivez votre situation. Maître Ducroc-Accaoui revient vers vous rapidement pour un premier échange.