Protection de l'enfance — ASE

Révision d'une mesure d'assistance éducative

Une mesure concernant votre enfant a été prononcée, mais votre situation a évolué. Vous souhaitez qu'elle soit réexaminée au regard de ces changements.

Ce que dit la loi

Les mesures d'assistance éducative ne sont pas figées. Elles peuvent être réexaminées par le juge des enfants en fonction de l'évolution de la situation familiale. Les parents peuvent solliciter ce réexamen.

Les recours

La saisine du juge des enfants en vue d'une révision, accompagnée des éléments démontrant l'évolution de la situation, est la voie principale. Le rôle de l'avocat est de constituer un dossier démontrant les changements intervenus.

Comment le cabinet intervient

Le cabinet examine la mesure en cours et les éléments d'évolution, prépare la demande de révision et l'audience. Les parents sont accompagnés à chaque étape.

Une mesure à faire réviser ?

Décrivez votre situation. Maître Ducroc-Accaoui revient vers vous rapidement pour un premier échange.