Votre enfant mineur a été placé en garde à vue, ou vous venez d'en être informé. Un mineur bénéficie d'un régime protecteur : l'assistance d'un avocat y est obligatoire, vous devez être prévenu, et ses auditions sont encadrées. Voici ses droits, étape par étape, et comment réagir sans attendre.
Cela dépend de son âge. Avant 13 ans, un enfant ne peut pas être placé en garde à vue : seule une « retenue », strictement encadrée et sous le contrôle d'un magistrat, est possible pour les enfants de 10 à 13 ans soupçonnés d'une infraction grave. À partir de 13 ans, la garde à vue devient possible, mais avec des garanties renforcées.
Depuis le 30 septembre 2021, la justice pénale des mineurs est régie par le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), qui a remplacé l'ordonnance de 1945. Il pose une présomption : les mineurs de moins de 13 ans sont présumés ne pas être capables de discernement.
Un mineur en garde à vue dispose de droits spécifiques, plus protecteurs que ceux d'un adulte.
Parmi les principaux : l'assistance d'un avocat est obligatoire (un mineur ne peut pas y renoncer) ; les parents ou représentants légaux doivent être informés dès le début de la mesure ; un examen médical est prévu, obligatoire pour les plus jeunes ; les auditions du mineur sont enregistrées ; et votre enfant a le droit de se taire. Ces garanties existent pour protéger un enfant face à une situation impressionnante.
En principe, la garde à vue dure 24 heures. Elle peut être prolongée, sur présentation du mineur à un magistrat et selon la gravité des faits et l'âge de l'enfant. Pour les plus jeunes, la mesure n'est possible que dans des cas limités. À chaque étape, le respect de ces délais et conditions peut être vérifié.
L'avocat assiste votre enfant dès la première heure : il veille au respect de ses droits, l'accompagne pendant les auditions, contrôle la régularité de la procédure (une irrégularité peut entraîner la nullité d'actes) et prépare la suite. Plus il intervient tôt, mieux votre enfant est protégé. Le cabinet vous informe également, à vous parents, à chaque étape.
Décrivez votre situation, ou appelez directement. Maître Ducroc-Accaoui intervient dans les meilleurs délais pour défendre votre enfant.