Handicap

Aménagement aux examens refusé : faire valoir le droit

Votre enfant en situation de handicap s'est vu refuser les aménagements nécessaires pour passer un examen — temps majoré, matériel adapté, conditions particulières. Cet examen est important pour son parcours.

Ce que dit la loi

Les candidats en situation de handicap ont droit à des aménagements pour les examens et concours. Ce droit est encadré par le Code de l'éducation. Un refus doit être motivé et peut être contesté.

Les recours

La contestation du refus, et selon l'urgence liée à la date d'examen, des démarches rapides devant le juge administratif, sont envisageables. Le rôle de l'avocat est d'agir dans les délais contraints par le calendrier des examens.

Comment le cabinet intervient

Le cabinet examine le refus et les besoins de l'enfant, puis engage rapidement les démarches adaptées compte tenu de l'échéance. Les parents sont informés à chaque étape.

Un aménagement refusé ?

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