Handicap

PAI non respecté en crèche : faire appliquer le protocole

Un projet d'accueil individualisé a été établi pour votre enfant accueilli en crèche (allergie, maladie, traitement) mais il n'est pas respecté. La sécurité de votre enfant peut être en jeu.

Ce que dit la loi

Le projet d'accueil individualisé organise l'accueil d'un enfant dont l'état de santé nécessite des aménagements, y compris en structure de petite enfance. Sa mise en œuvre s'impose à la structure. Un manquement peut engager sa responsabilité.

Les recours

La démarche auprès de la structure et du gestionnaire, et selon la gravité, des démarches visant à engager la responsabilité, sont envisageables. Le rôle de l'avocat est de faire appliquer le protocole.

Comment le cabinet intervient

Le cabinet examine le PAI et les manquements, puis engage les démarches adaptées. Les parents sont informés à chaque étape.

Un PAI non respecté en crèche ?

Décrivez votre situation. Maître Ducroc-Accaoui revient vers vous rapidement pour un premier échange.