La crèche de votre enfant ferme brutalement, ou met fin au contrat sans préavis suffisant. Vous vous retrouvez sans solution d'accueil et avez peut-être versé des sommes.
La relation avec une structure d'accueil privée est encadrée par le contrat et le droit de la consommation. Une rupture brutale ou abusive peut ouvrir droit à réparation et au remboursement des sommes indûment conservées.
La demande de remboursement, la contestation de la rupture et l'action en réparation sont autant de voies envisageables. Le rôle de l'avocat est d'examiner le contrat et d'identifier les manquements.
Le cabinet examine le contrat et les circonstances de la fermeture, puis engage les démarches adaptées. Les parents sont informés à chaque étape.
Décrivez votre situation. Maître Ducroc-Accaoui revient vers vous rapidement pour un premier échange.