Une orientation ne s’impose pas aux parents, et une notification sans place ne dispense pas l’État d’agir. Ce que vous pouvez refuser, comment contester la décision, et comment obtenir une affectation effective.
La notification est arrivée et elle ne correspond pas à ce que vous vouliez : un IME là où vous demandiez l’ULIS, une ULIS là où vous demandiez le maintien en classe ordinaire avec un accompagnant. Ou bien elle correspond, mais la place n’existe pas, et la rentrée est passée. Ces deux situations sont fréquentes et juridiquement distinctes. Cet article explique ce que les parents peuvent refuser, comment contester une décision d’orientation qui ne leur convient pas, et comment obtenir qu’une orientation acceptée soit réellement mise en œuvre.
L’orientation scolaire d’un enfant en situation de handicap est décidée par la CDAPH, la commission de la MDPH, sur la base du projet personnalisé de scolarisation : maintien en classe ordinaire avec compensations, dispositif ULIS au sein d’un établissement scolaire, ou établissement médico-social comme l’IME. La notification ouvre un droit sans créer d’obligation : les parents peuvent refuser une orientation en établissement. Ils peuvent aussi la contester par un recours administratif préalable obligatoire dans les deux mois, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Lorsque l’orientation est acceptée mais qu’aucune place n’est disponible, le litige change de nature : c’est l’exécution qui est en cause, et le tribunal administratif peut enjoindre une affectation et condamner l’État.
Lisez la notification jusqu’au bout. Elle précise l’orientation retenue, sa durée, et les voies et délais de recours.
Distinguez la décision et son exécution. Contester le contenu de l’orientation et contester l’absence de place ne suivent pas le même chemin.
Exercez votre droit de refus s’il s’agit d’un établissement. Une orientation en IME ne s’impose pas ; formalisez votre position par écrit.
Déposez le RAPO dans les deux mois. Avec des pièces nouvelles : bilans, écrits de l’école, compte rendu d’ESS.
Faites acter votre position en ESS. L’équipe de suivi de la scolarisation doit mentionner votre désaccord et vos propositions alternatives.
En l’absence de place, changez de juge. Mise en demeure du rectorat ou de l’ARS, puis tribunal administratif, y compris en référé.
Le premier réflexe utile est de qualifier le litige : décision contestée ou décision non exécutée. L’avocat le fait à la lecture de la notification, et évite l’erreur la plus courante, un recours engagé devant le mauvais juge alors que le délai court.
Réponse directe : la CDAPH décide, sur la base du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, après l’évaluation des besoins à laquelle contribuent l’équipe de suivi de la scolarisation et les parents.
Le circuit commence à l’école : l’équipe de suivi de la scolarisation, réunie par l’enseignant référent avec les parents, les enseignants et les professionnels qui suivent l’enfant, renseigne le GEVA-Sco, document qui décrit les besoins et les compensations nécessaires. L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH élabore ensuite le projet personnalisé de scolarisation, qui définit les modalités de scolarité et les mesures d’accompagnement. La CDAPH prend la décision sur cette base : elle peut suivre les préconisations de l’équipe de suivi, ou s’en écarter.
Trois orientations principales existent. Le maintien en classe ordinaire avec compensations : aide humaine, matériel adapté, aménagements. L’ULIS, unité localisée pour l’inclusion scolaire : un dispositif au sein d’un établissement ordinaire, avec un enseignant coordonnateur et des temps de regroupement, l’élève restant inscrit dans une classe de référence. L’établissement ou service médico-social : IME, ITEP, ou SESSAD qui intervient en appui de la scolarité ordinaire. Un point souvent ignoré : une affectation en ULIS décidée par l’école seule, sans notification de la CDAPH, est dépourvue de base légale. L’orientation est une décision de la commission, jamais de l’établissement.
Les parents sont membres de droit de l’équipe de suivi et de l’élaboration du projet ; leur position, exprimée par écrit et actée dans les comptes rendus, pèse sur la décision. L’avocat aide à formuler cette position en termes de besoins et de compensations, le langage dans lequel la CDAPH raisonne.
Réponse directe : oui, s’agissant d’une orientation vers un établissement ou un service : la notification ouvre droit à la prise en charge, sans obligation d’y recourir. Refuser une orientation en IME est un droit ; contester une orientation en ULIS ou un refus d’aide en classe ordinaire passe par le recours.
La distinction tient à la nature de la mesure. L’orientation vers un établissement médico-social n’est pas exécutoire de force : aucun texte n’impose aux parents d’inscrire leur enfant dans l’IME notifié, et l’administration elle-même le rappelle, la notification ouvrant droit, sans obligation, à la prise en charge. Refuser est donc possible, et se formalise par écrit auprès de la MDPH. Mais refuser sans contester laisse subsister une décision qui ne prévoit rien d’autre : l’enfant reste alors scolarisé en milieu ordinaire sans les compensations qu’une autre orientation aurait fixées. C’est pourquoi le refus s’accompagne presque toujours d’un recours, pour obtenir l’orientation ou les moyens réellement souhaités.
Lorsque la CDAPH propose une double orientation, par exemple ULIS ou IME, le choix appartient aux parents. Lorsqu’elle refuse l’ULIS demandée, ou propose l’ULIS là où les parents veulent le maintien en classe ordinaire avec un accompagnement, il n’y a rien à refuser : il y a une décision à faire réformer.
Refuser sans stratégie expose l’enfant à une année sans moyens. L’avocat articule le refus et le recours dans un même calendrier, pour que la position de la famille soit claire et que la demande alternative soit examinée.
Réponse directe : un recours administratif préalable obligatoire auprès de la MDPH dans les deux mois de la notification, puis, en cas de rejet ou de silence de deux mois, le pôle social du tribunal judiciaire dans les deux mois ; c’est le juge judiciaire, et lui seul, qui connaît des contestations des décisions de la CDAPH.
Le RAPO déclenche un réexamen complet par la commission. Il ne se gagne pas en répétant la demande, mais en apportant ce que la première évaluation n’a pas vu : bilans récents et circonstanciés des professionnels, écrits de l’enseignant décrivant les acquis et les besoins en classe, compte rendu d’ESS mentionnant l’avis des professionnels de terrain, éléments montrant que l’enfant progresse dans le cadre demandé. Un point spécifique aux orientations vers un établissement ou un service : le recours préalable est suspensif dans ce cas, ce qui protège la situation en cours pendant le réexamen. Le silence de la commission pendant deux mois vaut rejet, et fait courir le délai suivant.
Le pôle social du tribunal judiciaire est ensuite saisi par requête, avec la décision initiale, le RAPO, la réponse ou la preuve du silence, et toutes les pièces. Le Conseil d’État a jugé en 2019 que la juridiction judiciaire est seule compétente pour toute contestation relative aux décisions de la CDAPH, y compris les demandes d’indemnisation fondées sur leur illégalité : il ne sert donc à rien de saisir le tribunal administratif du contenu d’une orientation. Le tribunal peut ordonner une expertise avant de statuer, et réformer la décision.
Le RAPO se construit comme une démonstration : besoins de l’enfant, compensations nécessaires, inadéquation de l’orientation retenue, pièces à l’appui. L’avocat sélectionne et hiérarchise les pièces, rédige le recours et, devant le pôle social, la requête et les conclusions. C’est sur cette qualité d’argumentation que se joue l’issue.
Réponse directe : le litige n’est plus la décision mais son exécution ; il relève de l’État, rectorat pour l’ULIS, agence régionale de santé pour l’établissement médico-social, et il se porte devant le tribunal administratif, où le référé peut obtenir une affectation en quelques jours et où la carence de l’État se répare.
C’est la situation la plus douloureuse et la plus fréquente : une notification d’ULIS sans ULIS disponible, une notification d’IME suivie d’une inscription sur liste d’attente qui dure des années. Le droit est pourtant clair : l’État doit rendre effectif le droit à l’éducation des enfants handicapés et prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre des décisions de la CDAPH. Sa carence est une faute, et les juridictions administratives condamnent régulièrement l’État à indemniser les familles d’enfants restés sans solution malgré des notifications répétées, pour des montants qui peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros lorsque les années sans prise en charge s’accumulent.
La démarche suit celle du contentieux de l’exécution : une mise en demeure écrite à l’autorité compétente, rectorat ou DSDEN pour l’ULIS, agence régionale de santé pour l’établissement, rappelant la notification et demandant une affectation effective sous délai ; puis le tribunal administratif. En référé, le juge a déjà ordonné des affectations en ULIS ou en établissement dans des délais de quelques jours, en retenant l’atteinte grave au droit de l’enfant à une scolarité adaptée. Au fond, le recours indemnitaire répare les années perdues. Les deux se mènent ensemble, et ils se documentent au fil de l’eau : chaque relance, chaque réponse évasive, chaque mois sans solution est une pièce.
Le référé devant le tribunal administratif est l’outil qui transforme une liste d’attente en affectation. L’avocat choisit la voie, caractérise l’urgence et l’atteinte, et chiffre ensuite le préjudice pour le recours indemnitaire. Sans cette double action, la famille attend.
Réponse directe : le recours contre la décision n’est pas suspensif en général ; il faut donc, en parallèle, sécuriser la scolarité de l’année en cours, par l’ESS, des aménagements provisoires, et une nouvelle demande si la situation évolue.
Demandez la réunion de l’équipe de suivi de la scolarisation et faites acter par écrit votre opposition à l’orientation retenue, ainsi que les aménagements alternatifs que vous proposez : ce compte rendu rejoindra le RAPO. Sollicitez les dispositifs qui ne dépendent pas de la MDPH : projet d’accueil individualisé, plan d’accompagnement personnalisé, aménagements pédagogiques. Si l’état de l’enfant ou ses résultats évoluent, une nouvelle demande à la MDPH peut être déposée en parallèle du recours, sur éléments nouveaux : les deux voies ne s’excluent pas.
Mener de front le recours et l’organisation concrète de l’année demande une méthode et un calendrier. L’avocat tient les délais du recours pendant que vous vous concentrez sur l’école, et arbitre entre recours et nouvelle demande selon ce qui sera le plus rapide.
| Situation | Ce que vous pouvez faire | Devant qui | Délai |
|---|---|---|---|
| Orientation en IME non souhaitée | refuser par écrit et déposer un RAPO | MDPH puis pôle social du TJ | 2 mois puis 2 mois |
| ULIS refusée ou imposée | RAPO avec pièces nouvelles | MDPH puis pôle social du TJ | 2 mois puis 2 mois |
| Double orientation proposée | choisir et le notifier | MDPH | sans délai particulier |
| Notification ULIS sans place | mise en demeure puis référé | rectorat, tribunal administratif | sans attendre |
| Notification IME sans place | mise en demeure puis référé et indemnisation | ARS, tribunal administratif | sans attendre |
| Affectation en ULIS sans notification CDAPH | contester l’absence de base légale | établissement, DSDEN, puis juge | immédiatement |
Code de l’éducation, articles L112-1 et L112-2 (projet personnalisé de scolarisation) ; code de l’action sociale et des familles, article L241-6 (compétences de la CDAPH), sur Légifrance ; votre notification CDAPH.
Exposez votre situation : décision contestée ou place inexistante, le chemin n'est pas le même.
Exposer ma situationLe RAPO peut se faire seul. L’avocat devient déterminant quand l’enjeu est structurant pour la scolarité de l’enfant, quand le premier recours a échoué, et surtout dans les situations sans place, où le référé administratif est une procédure technique.
Non. L’orientation en ULIS est une décision de la CDAPH, notifiée par écrit. Une affectation décidée par l’établissement seul est sans base légale, et elle se conteste immédiatement.
Le recours préalable est suspensif lorsqu’il porte sur une orientation vers un établissement ou un service ; dans les autres cas, la décision continue de s’appliquer pendant le recours. D’où l’importance de sécuriser la scolarité de l’année en parallèle.
L’enfant reste scolarisé en milieu ordinaire, sans les moyens qu’une autre orientation aurait fixés. C’est pourquoi le refus doit s’accompagner d’un recours qui demande explicitement l’orientation ou les compensations souhaitées.
Oui, lorsque l’État n’a pas assuré la mise en œuvre effective de la notification. Le tribunal administratif indemnise le préjudice de l’enfant et de sa famille ; le montant dépend de la durée de la carence et des démarches accomplies.
Au rectorat ou à la DSDEN pour une ULIS, à l’agence régionale de santé pour un établissement ou un service médico-social. Une mise en demeure écrite, avec la notification jointe, est le point de départ du contentieux.
Cet article fournit une information générale à jour à la date de sa publication et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation appelle une analyse personnalisée.