Numérique

Données scolaires : faire respecter les droits de votre enfant

Les données personnelles de votre enfant sont collectées ou utilisées par l'école ou un prestataire d'une manière qui vous interroge (outils numériques, plateformes, transmission à des tiers). Vous souhaitez faire respecter ses droits.

Ce que dit la loi

Le traitement des données personnelles des élèves est encadré par le RGPD et la réglementation applicable. Les titulaires de l'autorité parentale disposent de droits sur les données de leur enfant : information, accès, opposition, effacement dans certains cas.

Les recours

L'exercice des droits auprès du responsable de traitement, la saisine de l'autorité de contrôle et, le cas échéant, l'action en réparation sont envisageables. Le rôle de l'avocat est d'identifier les manquements et les droits mobilisables.

Comment le cabinet intervient

Le cabinet examine le traitement en cause, identifie les manquements éventuels et engage les démarches adaptées. Les parents sont informés à chaque étape.

Une question sur les données de votre enfant ?

Décrivez votre situation. Maître Ducroc-Accaoui revient vers vous rapidement pour un premier échange.