Une notification de la MDPH accorde à votre enfant un accompagnement par une AESH. Mais à la rentrée, personne n'est là. Ou la décision elle-même vous a été refusée. Sans accompagnement, la scolarité de votre enfant devient difficile, voire impossible. Des recours existent pour faire respecter ses droits.
Le droit à la scolarisation des enfants en situation de handicap est garanti par le Code de l'éducation. Lorsque la MDPH notifie l'attribution d'une aide humaine, l'État est tenu de mettre les moyens nécessaires à sa mise en œuvre. L'absence d'AESH malgré une notification constitue un manquement de l'État à ses obligations ; la jurisprudence administrative reconnaît de longue date la responsabilité de l'État dans ces situations, y compris en urgence. Lorsque c'est la décision de la MDPH elle-même qui est en cause (refus d'attribution, quotité insuffisante), d'autres voies de recours sont ouvertes.
Selon que le problème porte sur l'absence d'AESH malgré une notification, ou sur la décision de la MDPH elle-même, les démarches diffèrent. En cas d'absence d'accompagnement malgré une notification, une procédure d'urgence devant le juge administratif peut être envisagée pour obtenir la mise en place rapide des moyens. En cas de refus ou d'insuffisance de la décision de la MDPH, des recours spécifiques peuvent être engagés. Le rôle de l'avocat est d'identifier la procédure adaptée et d'agir dans les temps.
Le cabinet examine la situation (notification de la MDPH, démarches déjà entreprises, réponses de l'administration) pour déterminer la voie la plus adaptée. Maître Ducroc-Accaoui constitue le dossier, rassemble les éléments utiles et engage la procédure appropriée, en urgence lorsque la situation le justifie.
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