Le RAPO dans les deux mois, puis le pôle social du tribunal judiciaire : la procédure et les pièces qui font la différence, par une avocate au Barreau de Paris.
La notification est tombée : AESH refusée ou accordée pour un volume insuffisant, AEEH ou complément réduits, orientation qui ne correspond pas aux besoins de votre enfant, taux d'incapacité contesté. Ces décisions de la CDAPH ne sont pas définitives : elles se contestent, selon un parcours en deux temps devenu obligatoire depuis 2019. D'abord un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la MDPH, dans les deux mois. Puis, si le désaccord persiste, le pôle social du tribunal judiciaire, dans les deux mois suivants. À chaque étape, ce sont les pièces qui font la différence.
Contester une décision de la CDAPH concernant votre enfant (AESH, AEEH, orientation, taux d'incapacité) suppose un parcours en deux temps, obligatoire depuis 2019 : d'abord un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) adressé à la MDPH dans les deux mois de la notification, qui déclenche un réexamen complet du dossier ; puis, en cas de désaccord persistant ou de silence de deux mois valant rejet, la saisine du pôle social du tribunal judiciaire dans les deux mois. À chaque étape, ce sont les pièces médicales et scolaires produites qui font la différence.
Datez la notification : le délai de deux mois court à compter de sa réception. Conservez l'enveloppe.
Déposez le RAPO dans les deux mois : courrier recommandé à la MDPH, qui identifie la décision contestée et expose vos arguments.
Joignez des éléments nouveaux : certificats circonstanciés, bilans, comptes rendus scolaires, GEVA-Sco.
Attendez la nouvelle décision : l'absence de réponse pendant deux mois vaut rejet implicite.
Saisissez le pôle social du tribunal judiciaire : dans les deux mois, par requête motivée avec toutes les pièces.
AESH accordée mais non appliquée : le litige change de juge, direction le tribunal administratif.
Réponse directe : toutes les décisions de la CDAPH sont contestables (AESH, AEEH et compléments, PCH, orientation, taux d'incapacité, matériel adapté), sauf la carte mobilité inclusion, qui suit un circuit distinct. Le RAPO puis le recours au pôle social concernent les décisions de la CDAPH : accompagnement humain (AESH), AEEH et ses compléments, PCH, orientation vers un établissement ou un service médico-social, taux d'incapacité, matériel pédagogique adapté. Une exception à connaître : la carte mobilité inclusion relève d'un circuit distinct, le recours préalable s'exerçant auprès du président du conseil départemental.
En cas de doute sur la voie applicable, la notification elle-même mentionne les délais et voies de recours : lisez-la jusqu'au bout, et conservez-la avec son enveloppe.
Réponse directe : le RAPO déclenche un réexamen complet du dossier par la CDAPH ; il ne se gagne pas en répétant la demande initiale, mais en produisant des éléments que la première évaluation n'a pas pris en compte. Le RAPO n'est pas un simple courrier de mécontentement : il déclenche un réexamen du dossier par la CDAPH. C'est donc une seconde chance réelle, à condition de lui donner matière. Un RAPO utile ne répète pas la demande initiale : il démontre, pièces à l'appui, ce que la première évaluation n'a pas vu ou a sous-estimé. Besoins de compensation concrets dans la classe, retentissement des troubles sur les apprentissages, préconisations chiffrées des professionnels de santé : chaque affirmation s'adosse à un document.
Vous ne trouverez pas ici de modèle de courrier, et c'est volontaire : un RAPO efficace est un travail d'argumentation au cas par cas, qui articule les pièces médicales et scolaires de votre enfant avec les critères applicables. Un texte générique recopié dessert plus souvent qu'il ne sert.
La CDAPH réexamine sur pièces. La différence entre un recours qui aboutit et un recours qui échoue tient le plus souvent à la sélection des documents et à la manière dont ils sont articulés avec les critères de la décision.
Faites structurer votre RAPO par un avocat : critères juridiques, pièces ciblées, argumentation adaptée à la décision attaquée. Le même travail servira devant le tribunal si le désaccord persiste.
Réponse directe : un recours MDPH se gagne sur la qualité et la précision des pièces, pas sur la longueur du courrier ; chaque affirmation doit s'adosser à un document daté et signé d'un professionnel.
Quatre familles de pièces structurent un bon dossier. Les pièces médicales d'abord : certificat médical détaillé récent, comptes rendus de bilans (orthophonie, psychomotricité, ergothérapie, neuropsychologie), avec des conclusions chiffrées lorsque c'est possible, et des préconisations explicites en termes de compensation. Un bilan qui conclut « suivi à poursuivre » pèse moins qu'un bilan qui écrit « nécessite un accompagnement humain individuel sur les temps d'apprentissage ». Les pièces scolaires ensuite : GEVA-Sco actualisé, comptes rendus d'équipe de suivi de la scolarisation, écrits de l'enseignant décrivant concrètement ce que l'enfant ne peut pas faire seul en classe, bulletins et évaluations.
Les pièces du quotidien, ensuite, souvent négligées et pourtant décisives : un descriptif précis d'une journée type, les aides apportées par les parents, le temps consacré aux devoirs, les activités auxquelles l'enfant renonce. C'est ce qui donne chair à la notion de besoin de compensation. Et enfin la décision contestée elle-même, avec la notification et son enveloppe : c'est elle qui fixe le point de départ des délais.
Deux erreurs fréquentes à éviter : produire des documents anciens, qui décrivent un enfant qui a changé, et noyer la commission sous cinquante pièces non hiérarchisées. Un dossier de recours efficace tient en un ensemble ciblé, avec un bordereau qui explique ce que chaque pièce démontre.
La CDAPH réexamine sur pièces. L'avocat sélectionne les documents utiles, les articule avec les critères applicables et rédige un recours qui répond précisément aux motifs de la décision contestée. Le même travail resservira devant le pôle social si le désaccord persiste.
Réponse directe : en cas de désaccord persistant ou de silence de deux mois, le pôle social du tribunal judiciaire de votre domicile se saisit par requête, dans les deux mois. Si la décision rendue sur RAPO ne vous satisfait pas, ou en cas de silence de deux mois valant rejet, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire de votre domicile, dans les deux mois. La requête expose le litige et vos demandes ; y sont jointes la décision initiale, le RAPO avec son accusé de réception, la décision rendue sur recours et l'ensemble des pièces médicales et scolaires. Le tribunal peut ordonner une consultation médicale avant de statuer.
Le recours n'est pas suspensif : la décision contestée continue en principe de s'appliquer pendant la procédure. C'est une raison de plus d'agir vite et de constituer un dossier solide dès le RAPO.
Réponse directe : deux délais de deux mois structurent toute la procédure, et aucun des deux ne se rattrape.
Le premier court à compter de la réception de la notification : c'est le délai pour déposer le RAPO. Conservez l'enveloppe et l'accusé de réception, car en cas de contestation sur la date, c'est à vous de démontrer que vous étiez dans les temps. Envoyez le recours en recommandé avec accusé de réception, et conservez une copie complète du dossier envoyé.
Le second court à compter de la décision rendue sur le RAPO, ou de l'expiration du délai de deux mois pendant lequel le silence de la CDAPH vaut rejet implicite. Ce mécanisme du rejet implicite est le piège le plus fréquent : beaucoup de familles attendent une réponse qui ne viendra jamais, et découvrent trop tard que le délai pour saisir le tribunal a commencé à courir sans qu'aucun courrier ne le leur signale. Marquez la date dans votre agenda dès l'envoi du RAPO.
Un dernier réflexe utile : lorsqu'une décision arrive en cours d'année scolaire et que la rentrée approche, le calendrier des recours et celui de l'école ne coïncident pas. Anticiper vaut mieux qu'espérer une réponse rapide : déposer le RAPO immédiatement, et engager en parallèle les démarches auprès de l'établissement, permet de ne pas perdre un trimestre.
Réponse directe : quand l'accompagnement a été notifié mais n'est pas mis en place, ce n'est plus la MDPH qui est en cause mais l'Éducation nationale, et le litige relève du tribunal administratif. Autre situation, autre juge : la CDAPH a accordé l'accompagnement, mais le rectorat ne le met pas en place, en totalité ou en partie. Ici, ce n'est plus la décision de la MDPH qui est en cause, c'est son exécution par l'Éducation nationale. Le litige se porte alors devant le tribunal administratif, y compris en urgence par la voie du référé. Notre guide dédié aux recours AESH, à paraître avant la rentrée, détaille cette procédure pas à pas.
Chaque notification de la CDAPH mentionne les voies et délais de recours qui lui sont propres : c'est votre document de référence. Informations générales sur service-public.fr, rubrique handicap.
Réponse directe : le recours n'étant pas suspensif, la décision contestée continue de s'appliquer ; il faut donc mener en parallèle la procédure et l'organisation concrète de la scolarité de votre enfant.
Sollicitez la réunion de l'équipe de suivi de la scolarisation : elle actera par écrit les besoins constatés et les difficultés rencontrées, et son compte rendu viendra nourrir votre recours. Demandez à l'enseignant référent une actualisation du GEVA-Sco si la situation a évolué depuis l'évaluation initiale. Documentez précisément, semaine après semaine, ce que l'absence ou l'insuffisance de la compensation produit : devoirs non finis, activités manquées, fatigue, refus scolaire naissant.
Si la situation de votre enfant se dégrade nettement pendant l'instruction, une nouvelle demande peut aussi être déposée auprès de la MDPH sur la base d'éléments nouveaux, en parallèle du recours. Les deux voies ne s'excluent pas ; leur articulation se réfléchit au cas par cas, selon ce qui est le plus rapide dans votre département.
L'avocat sécurise les délais du recours pendant que vous vous concentrez sur la scolarité de votre enfant : dépôt du RAPO, calcul du rejet implicite, saisine du tribunal dans les temps, et arbitrage entre recours et nouvelle demande. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge ses honoraires.
L'avocat structure le RAPO comme une démonstration, rédige la requête devant le pôle social, prépare l'audience et discute l'expertise. Sur un droit aussi concret que l'accompagnement de votre enfant, la méthode fait la décision. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires. Pour aller plus loin, voir avocat en droit du handicap scolaire.
Exposez votre situation : chaque délai de deux mois compte, et le dossier se construit dès le RAPO.
Exposer ma situationLe RAPO et la saisine du tribunal peuvent être faits sans avocat. Son intervention devient précieuse quand l'enjeu est structurant (AESH, orientation, taux) ou après un premier échec : l'argumentation et le choix des pièces pèsent directement sur l'issue.
Non, en principe : la décision continue de s'appliquer pendant le RAPO comme pendant l'instance. D'où l'importance d'agir vite et sur pièces.
C'est possible, mais ce n'est pas équivalent : une nouvelle demande repart de zéro, sans délai garanti, alors que le recours oblige au réexamen de la décision contestée dans un cadre daté. Les deux peuvent parfois se combiner.
Le RAPO se joue en deux mois de réexamen. Devant le tribunal, les délais varient selon les juridictions et la nécessité d'une mesure d'instruction. Aucun des deux délais de deux mois ne se rattrape.
Le RAPO est gratuit. Devant le pôle social, la procédure n'entraîne pas de frais de justice obligatoires, et l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires d'avocat selon vos ressources.
Oui : un recours peut viser un seul point, par exemple le nombre d'heures d'accompagnement, tout en acceptant le reste de la notification. Précisez-le clairement dans votre courrier, cela évite un réexamen global qui pourrait remettre en cause des droits déjà acquis.
Les droits notifiés restent valables jusqu'à leur échéance, mais le suivi est transféré à la MDPH du nouveau département, à qui il faut signaler le déménagement. En cas de recours en cours, informez également la juridiction saisie du changement d'adresse.
Il est nécessaire mais rarement suffisant. Le certificat médical détaillé constitue la base du dossier, et il gagne à être complété par des bilans de professionnels spécialisés et par des éléments scolaires : c'est le croisement du médical et du scolaire qui emporte la décision.
Cet article fournit une information générale à jour à la date de sa publication et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation appelle une analyse personnalisée.