Handicap

PAP refusé ou inadapté : obtenir un accompagnement adapté

Vous avez demandé un plan d'accompagnement personnalisé (PAP) pour votre enfant (difficultés d'apprentissage, troubles « dys ») mais il vous est refusé, ou le plan proposé est inadapté à ses besoins.

Ce que dit la loi

Le plan d'accompagnement personnalisé permet des aménagements pédagogiques pour les élèves rencontrant des difficultés durables. Sa mise en place répond à des règles précises, et un refus doit être motivé.

Les recours

La contestation du refus auprès de l'établissement et de l'autorité académique, et les démarches pour obtenir un accompagnement adapté, sont envisageables. Le rôle de l'avocat est de faire valoir les besoins de l'enfant.

Comment le cabinet intervient

Le cabinet examine la situation et les besoins de l'enfant, puis engage les démarches adaptées auprès des autorités compétentes. Les parents sont informés à chaque étape.

Un PAP à obtenir ou adapter ?

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